Demandes d’autorisation d’urbanisme
La Saisine par Voie Electronique (SVE) déjà applicable dans d’autres domaines (cf. article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration) a été étendue le 1er janvier 2022 aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi ELAN (article 62) impose en plus aux communes de plus de 3500 habitants d’instruire les demandes de manière dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi ELAN (article 62) impose en plus aux communes de plus de 3500 habitants d’instruire les demandes de manière dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme peuvent se faire par voie dématérialisée.
Pour cela, vous devez vous connecter à la plateforme en ligne e-permis (lien : https://www.e-permis.fr ).
Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie.
Lorsqu’un pétitionnaire dépose une demande dématérialisée (via la plateforme e-permis), une notification est envoyée automatiquement sur l’adresse mail de la mairie. C’est à partir de cette date que commence à courir le délai du premier mois et le délai d’instruction.
Vous pouvez retrouver la règlementation du PLUI sur cette page.
