Publication des actes et des comptes-rendus des conseils municipaux

Le compte rendu de la séance est, en application de l’article L.2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats.

Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.

En pratique, cette distinction n’est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d’Etat a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l’article L.2121-26 du CGCT : « Si n’ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, « Cne de Forcalqueiret », n° 277087).

extrait de : https://www.lagazettedescommunes.com/205997/quelle-est-la-difference-entre-proces-verbal-et-compt-rendu-du-conseil-municipal/



L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui sont entrés en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Suite à la délibération du conseil municipal du 27 juin 2022, vous retrouverez la publication des actes de la commune sur ce lien :
2023 : https://com-bas.quickconnect.to/d/s/ugAIwoEpleapDUaxe5I7PwBX7G6hnql8/5SduM_p_DmcvdqwGmfyk-8eYjjkIo6BZ-F7GgkSvxpQo
2024 : https://com-bas.quickconnect.to/d/s/wmYNGDpICi9q88cykGdKxx9GQ1wKmsLO/M3MHTqGP1mX556RPDVHBvKX904xjp8LM-TbAAIrEHKQs


Conseil municipal du 13 avril 2024



Conseil municipal du 25 mars 2024



Conseil municipal du 12 février 2024



Conseil municipal du 11 décembre 2023



Conseil municipal du 16 octobre 2023

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Conseil municipal du 17 juillet 2023

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Conseil municipal du 9 juin 2023

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Conseil municipal du 10 avril 2023

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Conseil municipal du 19 décembre 2022

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Conseil municipal du 24 novembre 2022

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Conseil municipal du 19 juillet 2022

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Conseil municipal du 27 juin 2022

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Conseil municipal du 12 avril 2022

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Conseil municipal du 22 mars 2022

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Conseil municipal du 15 février 2022

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