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Les comptes-rendus des conseils municipaux
Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.
En pratique, cette distinction n’est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d’Etat a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l’article L.2121-26 du CGCT : « Si n’ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, « Cne de Forcalqueiret », n° 277087).
extrait de : https://www.lagazettedescommunes.com/205997/quelle-est-la-difference-entre-proces-verbal-et-compt-rendu-du-conseil-municipal/
Conseil municipal du 19 décembre 2022
Conseil municipal du 24 novembre 2022
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Conseil municipal du 19 juillet 2022
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Conseil municipal du 27 juin 2022
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Conseil municipal du 12 avril 2022
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Conseil municipal du 22 mars 2022
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Conseil municipal du 15 février 2022
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Conseil municipal du 8 décembre 2021
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Conseil municipal du 19 octobre 2021
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Conseil municipal du 16 septembre 2021
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