Information CCAS

le CCAS : son fonctionnement, son rôle, ses membres.

Le centre communal d’action sociale

Les dispositions relatives au centre communal d’action sociale (CCAS) ont été définies par plusieurs lois et décrets codifiés dans le code de l’action sociale et des familles (articles L. 123-4 à L. 123-9  et R. 123-1 à R. 123-38 ).

Organisation et fonctionnement

Le centre d’action sociale exerce ses compétences dans chaque commune.

Le centre est administré par un conseil d’administration

Il doit se réunir au moins une fois par trimestre sur convocation de son président pour délibérer des affaires relevant de sa compétence.

Attributions

Article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles modifié en dernier lieu par la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Le centre est chargé, dans le ressort de son territoire, d’animer une action de prévention et de développement social en liaison étroite avec les institutions publiques et privées à caractère social. Il intervient sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Il intervient dans le cadre de l'aide sociale facultative (secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, ...). Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées, ...) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes. Il procède, par ailleurs, à l’élection des personnes sans domicile stable.

Les centres d’action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale résidant sur leur territoire (article R. 123-6 du CASF).

Il peut créer et gérer en services non personnalisés certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements prenant en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans, centres d’action médico-sociale précoce, services d’aide par le travail, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ...).

Le cas échéant, il peut exercer, dans le domaine de l’action sociale, des actions que le département a confiées à la commune dans le cadre d’une convention de délégation.

Chaque année le centre procède à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population de son ressort (article R. 123-1 du CASF)

Comment est composé le conseil d’administration du CCAS ou CIAS, quels sont les représentants de la commune siégeant en son sein ?

Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Pour le CCAS, le conseil d’administration comprend notamment des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. L’élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le conseil d’administration est composé, en tout état de cause, à part égale des membres élus susmentionnés et de membres nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes en cause (huit maximum, dans les deux cas, article L. 123-6 et R. 123-7 du CASF)

Quand les nouveaux membres du conseil d’administration sont-ils désignés ?

Les membres du conseil d’administration sont désignés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de celui-ci. Ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui fournissent des biens ou des services au centre (articles R. 123-10 et R. 123-15 du CASF).

Le mandat des membres précédemment élus prend fin dès l’élection des nouveaux membres et, au plus tard, dans le délai de deux mois (article R. 123-10 du CASF).

En 2020, sur notre commune, l'appel a candidature a été affiché en mairie la semaine qui a suivi l'élection du Maire, publié sur le site internet et relayé via l'application PanneauPocket.

Les membres du centre communal d’action sociale élus pour le mandat 2020-2026