Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Inondations 30 décembre 2021 à BASCONS

Suite à la demande en classement en catastrophe naturelles émise par Monsieur le Maire, vous trouverez ci-dessous le retour de la préfecture ainsi que l'arrêté : 

Monsieur le maire,
L'arrêté du 22 novembre 2021 (en pièce jointe) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 14 décembre 2021.

Votre commune a fait l'objet d'une reconnaissance favorable de l'état de catastrophe naturelle (cf annexe I de l'arrêté).

Il vous appartient donc de rappeler à vos administrés qu'ils disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.

Un courrier de Madame la préfète comportant les motivations des décisions prises par la commission interministérielle du 16 novembre 2021 vous parviendra prochainement.

service interministériel de défense et de protection civiles Préfecture des Landes