L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Avant la réforme, le droit applicable en matière de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes locaux était le fruit d’une sédimentation qui nuisait à sa clarté et à son accessibilité, tant pour les élus locaux que pour les citoyens

Conformément à la délibération du 27 juin 2022 de notre conseil municipal (voir le compte rendu du conseil "Vie Municipale" puis "Publication des actes et des comptes-rendus des conseils municipaux"), la commune met à disposition les actes concernés sur notre site internet. C'est un choix de vos élus afin que chacun puisse accéder à cette information (auparavant, de nombreux actes n'étaient disponibles qu'aux heures d'ouverture de la mairie).

La publicité sous forme électronique concerne l’ensemble des actes règlementaires et des actes ni règlementaires ni individuels des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Pour les retrouver sur le site internet de la commune, il faut cliquer dans la rubrique "Vie Municipale" puis "Publication des actes et des comptes-rendus des conseils municipaux".

 
Plus d'information sur cette page : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales