Orage de grêle sur notre commune

Orage de grêle sur notre commune
Le point sur la partie assurance

Suite au phénomène pluvio-orageux qui a touché une partie du département des Landes du 03 au 05 juin 2022, la préfecture a souhaité rappeler les dispositifs pouvant être mobilisés en fonction des phénomènes naturels à l'origine des dégâts et de la situation des sinistrés.

1 – L'indemnisation des dommages provoqués par les vents violents et la grêle

Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie Tempête-Grêle-Neige (TGN) prévue par les contrats d'assurance dommages (multi-risque habitation...).

Les sinistrés (particuliers, entreprises ou collectivités locales) n'ont donc pas à faire jouer la garantie « catastrophe naturelle » pour être indemnisés de ces dommages. Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de la garantie TGN de leur contrat d'assurance en dehors de toute reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les sinistrés peuvent utilement être invités à consulter le site Internet de « France Assureurs » afin d'obtenir plus de renseignements sur les différentes garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre : https://www.franceassureurs.fr/

2 – La garantie catastrophe naturelle

Les phénomènes naturels non-assurables éligibles, provoqués par les orages, sont, les inondations (par ruissellement ou par débordement de cours d'eau) générés par des cumuls de précipitation, ou les mouvements de terrain (glissements de terrain, chute de blocs...).

Pour que la garantie catastrophe naturelle (CatNat) puisse être mobilisée par les assureurs pour indemniser les particuliers, les entreprises et les collectivités locales pour leurs biens assurables et couverts par un contrat d’assurance, une décision de reconnaissance doit être adoptée préalablement par l'Etat.

A cette fin, c'est la mairie qui dépose dans ce cas une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par voie dématérialisée.

Sauf erreur de notre part, il n'y a pas eu de gros dégâts provoquées par des inondations ou des glissements de terrain. Nous ne pouvons donc pas demander une reconnaissance de catastrophe naturelle.

--> chaque administré, professionnel fait directement sa déclaration à son assurance.

Pour les agriculteurs, ils peuvent toutefois suivre cette démarche : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation