Vous apprenez que votre prochain voyage en avion est annulé et vous vous interrogez sur vos droits ? Que pouvez-vous obtenir ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Réponse avec Service-Public.fr.

Suite aux dégâts causés à ses cultures et récoltes par le gibier, un agriculteur peut être indemnisé par une fédération de chasseurs. Il ne peut en revanche pas lui réclamer la prise en charge des mesures de prévention de dommages qui pourraient survenir. C'est ce que vient de rappeler la Cour...

Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d'un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s'avère pourtant d'une grande utilité pour adapter le droit à l'innov...

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le gouv...

Fin de l'attente des résultats pour les lycéens et collégiens ! Pour les sessions 2022 du baccalauréat général, technologique et professionnel, les résultats sont publiés sur le site internet de votre académie depuis le mardi 5 juillet. Pour le diplôme national du brevet, les résultats sont pu...

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2^e semestre 2022, du 1^er juillet au 30 septembre 2022, ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particuli...

La composition du Gouvernement a été annoncée par un communiqué de presse de la présidence de la République le 4 juillet 2022.

[Infographie] Vous n'avez pas payé votre facture d'électricité ou de gaz dans les délais. Service-Public.fr vous détaille la procédure à l'aide d'un échéancier selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FS...

La loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1^er juillet 2022, celle-ci s'applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.

À compter du 1^er juin 2021, les véhicules de catégorie Crit'Air 4 (vignette de couleur bordeaux) ne sont plus autorisés à circuler à l'intérieur du périmètre de l'autoroute A86 et non plus seulement dans Paris intra-muros. Il s'agit des véhicules de norme Euro 3, des diesels d'avant...