Vie municipale

Equipe municipale

Le nombre de conseillers dépend de l’importance démographique de la commune. Le nombre des adjoints est déterminé librement par le conseil municipal sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. A ce jour, le conseil municipal de Bascons se compose de 12 conseillers municipaux dont le Maire, 3 Adjoints et 2 conseillers délégués suite à la démission de trois conseillers municipaux.

Publication des actes et des comptes-rendus des conseils municipaux
Le compte rendu de la séance est, en application de l’article L.2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats.

Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.

En pratique, cette distinction n’est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d’Etat a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l’article L.2121-26 du CGCT : « Si n’ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, « Cne de Forcalqueiret », n° 277087).

extrait de : https://www.lagazettedescommunes.com/205997/quelle-est-la-difference-entre-proces-verbal-et-compt-rendu-du-conseil-municipal/



L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui sont entrés en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Suite à la délibération du conseil municipal du 27 juin 2022, vous retrouverez la publication des actes de la commune sur ce lien :
2023 : https://com-bas.quickconnect.to/d/s/ugAIwoEpleapDUaxe5I7PwBX7G6hnql8/5SduM_p_DmcvdqwGmfyk-8eYjjkIo6BZ-F7GgkSvxpQo
2024 : https://com-bas.quickconnect.to/d/s/wmYNGDpICi9q88cykGdKxx9GQ1wKmsLO/M3MHTqGP1mX556RPDVHBvKX904xjp8LM-TbAAIrEHKQs
Les procès verbaux des conseils municipaux
Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT (Code général des collectivités territoriales). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, « Cne de Coudekerque-Branche », n° 147378) où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l’article L.2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux.

La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l’établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d’Etat, qui a considéré que, « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n’auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l’article L.2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, « sieur Papot », n° 15450). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux.

Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l’examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, en application de l’article L.2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations.

extrait de https://www.lagazettedescommunes.com/205997/quelle-est-la-difference-entre-proces-verbal-et-compt-rendu-du-conseil-municipal/
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